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DDASM DONGA : Appui conseil dans les communes de la Donga
26 Juillet 2024
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Actualités du Ministère
Ce jeudi 25 juillet 2024, la Direction Départementale des Affaires Sociales et de la Microfinance de la Donga était face aux élus communaux et locaux de la Commune de Djougou dans le cadre de l’appui conseil aux communes du Département.
Les échanges ont porté sur la résurgence des mutilations génitales féminines dans le Département de la Donga.
Après avoir défini les différents concepts liés au sujet du jour, une présentation de la loi N° 2003-3 du 3 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin a été faite.
Les sanctions abordées sont réparties en deux catégories : Celles à l’encontre des auteurs et celles des complices.
Les sanctions à l’encontre des auteurs :
- L’exciseur ou l’exciseuse est désormais passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 100.000 F à 2.000.000 de francs CFA.
- Si la personne excisée est mineure de 18 ans, la peine est de 3 ans à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 3.000.000 de francs (art. 5).
- En cas de décès de la victime, l’infraction devient un crime passible de la Cour d’Assises et la peine va de 5 à 20 ans de travaux forcés avec une amende de 3 à 6 000 000.
Les sanctions à l’encontre des complices :
- La personne ayant aidé ;
- la personne ayant assisté ;
- la personne ayant sollicité ;
- la personne ayant fourni les moyens ;
- la personne ayant connaissance de la préparation de l’excision et qui n’a rien fait pour l’empêcher sera punie pour non-assistance à personne en danger ;
- la personne qui ayant connaissance de la commission de l’infraction et qui n’aura pas avisé le Procureur de la République ou l’officier de police le plus proche sera punie d’une amende de 50.000 à 100.000 francs ;
- l’article 10 fait obligation aux agents de santé tant du secteur public que privé d’accueillir les victimes des mutilations génitales féminines et de leur assurer les soins les plus appropriés. Ils doivent en informer le Procureur de la République ou l’officier de police judiciaire le plus proche aux fins de droit.
Les voies de recours ont été présentées et se résument comme suit :
• la Police Républicaine ;
• les GUPS (ex-CPS) ;
• la DDASM ;
• l’INF avec sa ligne verte, le 51 07 88 88 une ligne ;
• la Ligne verte du MASM (Ligne d'Assistance à l'Enfant, LAE) qui est le 138 ;
• le Tribunal ;
• ONG
Les participants ont apprécié la démarche de la DDASM et ont souhaité que la sensibilisation soit accentuée en direction des populations surtout rurales par des émissions radiophoniques. Ils ont également pris l’engagement d’être les porte-paroles de la DDASM dans leurs communautés.
